CFA > Espace entreprises > Modalités d'embauche et obligations

Modalités d'embauche et obligations

Comment inscrire un jeune au CFA du Pays d’Aix ?

 

C’est le contrat d’apprentissage qui fait inscription au CFA.

Le CFA est le lieu de formation de l’apprenti.

La gestion des contrats est de la compétence des chambres consulaires (chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre de commerce et d’industrie, dont vous dépendez).

 

 

La démarche est simple :

1) Recruter un apprenti (e) âgé de 16 ans minimum à 25 ans maximum (15 ans exceptionnellement s’il sort d’une classe de troisième générale).

2) Contacter la chambre consulaire dont vous dépendez: de commerce ou des métiers pour remplir un imprimé de préparation du contrat et faire la demande d’un numéro de déclaration si vous n’en êtes pas déjà titulaire.

3) Retourner l’imprimé de préparation à la chambre dont vous dépendez avec lequel elle éditera le contrat d’apprentissage et vous l’adressera pour signature.

4) Une fois signé par tous les contractants, le contrat d’apprentissage pourra être adressé ou déposé au CFA pour inscription.

5)  Retourner au CFA le contrat d’apprentissage permet l’inscription en fonction des places disponibles (les inscriptions débutant à la fin juin).

 

 

Quels sont mes droits ?

 

Ø      Possibilité d’accueillir un ou plusieurs apprentis selon la taille de l’entreprise (période d’enregistrement des contrats : de juillet à novembre).

Ø      Charges sociales réduites (exonération totale pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Ø      Soutien de 1000 € à l’effort de formation versé par le Conseil Régional PACA après chaque année de formation (sous conditions de présence du jeune en cours).

 

 

Quelles  sont mes obligations ?

 

Ø      Vous êtes tenu, vis-à-vis des apprentis, de respecter toutes les obligations légales existant pour les autres salariés (déclaration aux organismes sociaux, salaire et édition de bulletins de paye, durée du travail, congés, respect des conventions collectives..).

Ø      Vous assurez à l’apprenti une formation professionnelle en coordination avec le CFA.

Ø      Vous permettez à l’apprenti de suivre tous les enseignements dispensés au CFA, et lui assurez l’inscription et le passage de l’examen.

 

Quel est le salaire d’un apprenti (e) ?

 

Le salaire de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC,  varie selon l’âge de formation, l’année de formation, la poursuite ou non sur un autre contrat et les conventions collectives.

 

16 – 18 ans

18 – 21 ans

21 ans et plus

1ère année

25 % soit  364,38 €

41 % soit  597,58 €

53 % soit  772,48 €

2ième année

37 % soit   539,28

49 % soit  714,18

61 % soit  889,09 €

3ième année

53 % soit  772,49 €

65 % soit  947,38

78 % soit  1136,87 €

Barèmes mis à jour le 10/02/2015 sur le SMIC horaire à 9,61 €.

Toutefois, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des prestations complémentaires non imposées par la loi, dans ce cas il est possible que des cotisations complémentaires soient déduites du salaire net. Pour les apprentis du secteur public, le salaire est majoré selon le décret du 02/02/93 n°93-162)

 

 Liens utiles :